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  1. Professionnels
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  3. Bail commercial

Bail commercial

Questions / Réponses

  • Bail commercial et bail professionnel : quel indice de référence utiliser ?
  • Faut-il verser un dépôt de garantie dans un bail commercial ?
  • Comment est évaluée l'indemnité d'éviction d'un bail commercial ?
  • En cas de vente d'un local commercial, le locataire est-il prioritaire pour le racheter ?
  • Qu'est-ce que le droit de préemption commercial de la commune ? 
  • Que devient le bail commercial lorsque le locataire est en procédure collective ?

Pour en savoir plus

  • Choisir son fournisseur d'énergie —Médiateur national de l'énergie
  • Sélection des cessions immobilières proposées par l'État —Ministère chargé des finances
  • Foire aux questions sur la fourniture d'énergie —Médiateur national de l'énergie



Description de l'image

Mairie des Estables
2 Route des Boutières
43150 Les Estables

Tel : 04 71 08 34 38

Permanences de la Mairie

Du Lundi au Vendredi : de 08h30 à 12h00
Mais si la porte est ouverte, entrez...


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