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  3. 2- Réagir aux premières difficultés
  4. Recouvrement judiciaire : assignation en paiement

Recouvrement judiciaire : assignation en paiement

Mis à jour le24/10/2024

Modèle d'assignation sans représentation obligatoire

Un créancier peut engager une procédure d'assignation en paiement devant le tribunal pour contraindre un débiteur récalcitrant à payer.

Voir aussi

  • Recouvrement judiciaire : injonction de payer en France et en Europe
  • Recouvrement judiciaire : référé-provision devant les juridictions civiles ou commerciales
  • Accord amiable pour éviter un procès civil
  • Recouvrement amiable : procédure simplifiée de recouvrement de petites créances

Pour en savoir plus

  • Factures impayées : comment améliorer le recouvrement avec le numérique ? —Direction générale des entreprises (DGE)

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr



Description de l'image

Mairie des Estables
2 Route des Boutières
43150 Les Estables

Tel : 04 71 08 34 38

Permanences de la Mairie

Du Lundi au Vendredi : de 08h30 à 12h00
Mais si la porte est ouverte, entrez...


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